Conditions générales

Article 1 : Toutes les factures sont payables au grand comptant, net, sans escompte.

Article 2 : A la réception de la facture, sauf contestation notifiée par lettre recommandée endéans les huit jours à compter de la date de la facture, entraîne de plein droit réception et agréation complète des services et fournitures y mentionnées. Aucune réclamation ne sera admise passé ce délai.

Article 3 : Toute facture non réglée à l’échéance portera de plein droit à partir de cette date intérêts conventionnels de retard calculés au taux du crédit de caisse d’une grande banque Belge, sans mise en demeure préalable.

Article 4 : Tout retard de paiement de tout ou partie de facture à l’échéance entraînera automatiquement majoration d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à cinquante euros.

Article 5 : En cas de litige, les tribunaux de Huy sont seuls compétents.

Article 6 : La signature du bon de commande entraîne l’accord complet et définitif aux conditions générales de vente.

Article 7 : A la signature du bon de commande, le client est tenu de verser un acompte de 30% du montant total des travaux et fournitures.
La livraison des fournitures entraîne automatiquement obligation pour le client de verser en sus un nouvel acompte de 50% du montant total des travaux et fournitures.

Article 8 : Les délais de livraison sont toujours approximatifs ; un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni annulation de la commande

Article 9 Les marchandises réceptionnées en nos ateliers voyagent aux risques et périls de nos clients.

Article 10 : Nos conditions de vente ont priorité sur les conditions du client, ce que ce dernier reconnaît et accepte en signant notre bon de commande.

Article 11 : Pour les achats de moins de 25 euros (hors TVA ), une somme de 8 euros pour frais administratif est portée en compte.

Article 12 : Les marchandises vendues restent propriété du vendeur jusqu'à paiement complet par l’acheteur, tandis que les risques de la chose sont transférés à l’acheteur.

Article 13 : Les documentations et tarifs sont remis aux clients à titre indicatif, la S.A. AM.SEVADEPANNAGES ne peut être tenue responsable, de modification apportée aux marchandises par ces fournisseurs.
Ces modifications apportées ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant une moins value à la marchandise.
A sa demande, le client peut exiger une description technique des produits avant la signature du bon de commande.
Il peut en outre demander un devis détaillé des fournitures et travaux à réaliser et ceci avant signature du bon de commande ou commande verbale.
Pour toute commande verbale ou insuffisamment détaillé par écrit, l’acheteur reconnaît avoir reçu toutes les explications nécessaires et utiles pour guider son choix avant de commander.

Article 14 : Garantie nos garanties sont les garanties usuelles de nos fournisseurs, sauf stipulation écrite celles ci sont de un an à dater de la fin des travaux et ou fournitures.
Nous ne garantissons pas les peintures sur nos fers forgés ou autres travaux réalisés en acier.
Le client s’engage à faire réaliser lui-même les traitements utiles contre la corrosion.

Article 15 : La signature du bon de commande ou toutes commandes verbales implique de la part de l’acheteur adhésion complète des présentes conditions générales de vente.
Nos offres de prix avec ristourne sont valables uniquement sur les stocks existants
Nos offres promotionnelles sont valables uniquement sur les stocks existants
Nos offres de prix sont valables 30 jours (sauf rupture de stock chez nos fournisseurs ou sur les produits en promotion)
Les prix mentionnés sont des prix fermes pour une livraison et placement intervenant à l’intérieur d’une période de cinq mois à compter de la date de notre offre et ce quelques soit la date de commande.

Conditions particulières de vente :

Les murs destinés à recevoir nos boîtes doivent présenter une surface plane avec les dégagements gauche et droit minimum requis.

Les murs doivent être d’aplomb, durcis et secs avant notre intervention.

La structure du mur ou du sol sera suffisamment stable pour recevoir nos boîtes et ce pour tout l’encombrement requis.

Les normes de la Poste nous imposent parfois de modifier les dimensions des ensembles de boîtes par rapport à ceux existants. Les travaux de ragréage, plafonnage et peinture éventuels sont à prévoir par vos soins et à votre charge.

En ce qui concerne le raccordement à une éventuelle parlophonie existante, notre travail se borne au raccordement aux fils des gâches existant sur notre système de fermeture. Nous ne nous chargeons absolument pas des problèmes de son ou de parlophonie défectueuse provenant de l’installation existante.

Dans le cas d’installation de boîtes à côté de modules parlophonie existants, le poste parlophonie ne fait pas partie de notre lot et nous n’interviendrons pas sur ces appareils. Tout déplacement d’appareil ou de câblage devra être prévu par vous et à votre charge avant notre intervention.

Le client est tenu d’avertir nos ouvriers des éventuelles faiblesses de la maçonnerie ainsi que du passage de tuyauteries (eau gaz électricité ou autres) susceptibles d’être endommagées lors du percement des trous de fixation.

En cas de commande de plaques gravées, une liste complète reprenant les différents textes et un plan de disposition devront être envoyés au moment de la commande.

Nos prix sont calculés pour une pose ininterrompue. Toutes perturbations par du trafic, allées et venues ou montage en phase peuvent entraîner une plus-value.

Les heures supplémentaires ou heures d’attente produites indépendamment de notre intervention seront facturées au taux en vigueur.

Pendant les travaux, nous devons stationner notre camionnette devant l’immeuble. Les démarches administratives pour l’autorisation de stationnement seront faites par vous et les frais éventuels en découlant seront à votre charge.

Une alimentation électrique 220V / 16A minimum devra être mise à la disposition de nos techniciens à moins de 5 mètres de l’endroit où sont effectuées les prestations.

L’emplacement de pose sera accessible à tout matériel nécessaire à la pose pendant toute la durée de notre intervention. Il devra être dégagé de tout obstacle pouvant gêner la pose.

Notre offre de prix est indivisible pour la quantité de boîtes aux lettres. Un seul bon de commande pour l’ensemble des boîtes doit nous parvenir.

Les prix communiqués dans cette offre sont établis sur base des informations que vous nous avez communiquées.

Les prix mentionnés sont des prix fermes pour une livraison et placement intervenant à l’intérieur d’une période de cinq mois à compter de la date de notre offre et ce quelle que soit la date de commande.
En cas de commande, nous n’acceptons aucune retenue pour garantie de fin de chantier.

Nos prix s’entendent net hors TVA

Nos conditions particulières et générales de vente font entière partie de la présente offre et prévalent sur toutes autres conditions.

L’envoi du bon de commande entraîne l’accord complet et définitif aux conditions générales et particulières de vente.

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